LA LOI PINEL
Le dispositif Pinel propose de nombreux avantages en matière de réduction d’impôt mais vous engage également par rapport à quelques critères :
Avantages :
• Bénéficiez d’une réduction d’impôt, calculée sur le prix de revient plafonné à 300 000€ (maximum de 2 logements par an).
La réduction est accordée en fonction de la durée de votre engagement :
- 12% sur 6 ans
- 18% sur 9 ans
- 21% sur 12 ans
• Soit une réduction d’impôt totale maximum de 63 000€ (6 000€ par an pendant 9 mois, puis 3 000€ pendant 3 ans)
• Vous pouvez louer votre bien à n’importe quel membre de votre famille, en dehors du foyer fiscal.
• La mixité d’occupation Accédant / Investisseur favorise la qualité d’entretien de votre investissement.
Avantages :
Pour bénéficier de cet avantage fiscal il suffit :
• d’investir dans un bien immobilier neuf dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (zones A bis, A, B1 et B2 sous agrément) éligible à un niveau de performance énergétique BBC 2005 (PC antérieur au 1er janvier 2013) ou RT 2012 (PC postérieur au 1er janvier 2013),
• de respecter des plafonds de loyers, de ressources des locataires et de prix au m² de surface habitable
• de confier votre bien à la location en tant que résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans,
• de louer votre bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure
LA NUE PROPRIÉTÉ
Avantages :
En investissant dans le cadre de la Nue-Propriété, vous n’avez :
• aucun risque locatif (ni vacance, ni impayés),
• aucun frais, aucune charge,
• aucun soucis de gestion,
• aucune durée minimale de détention
Vous bénéficiez :
• d’un montant d’investissement réduit de 40% à 50%,
• d’économies d’impôts (ISF ou revenus fonciers),
• de sites de grande valeur patrimoniale,
• d’une rentabilité optimisée et sécurisée
Engagements :
• Pour bénéficier de cet avantage fiscal il suffit, d’acquérir un bien en démembrement temporaire (15 à 20 ans)
• La Nue-Propriété et l’usufruit étant séparés, la gestion du bien est confiée à un bailleur institutionnel.
LA LOI MALRAUX
Avantages :
• Bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 22 000 € par an (maximum 3 ans) si l’immeuble est situé en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP – environ 350 zones en France)
• Bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 30 000 € par an (maximum 3 ans) si l’immeuble est situé en secteur sauvegardé
• Dispositif fiscal non soumis au plafonnement des niches fiscales (selon date du permis de construire)
Engagements :
• Pour bénéficier de ces avantages :
• L’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager et doit être entièrement restauré
• Engagement de location de 9 ans à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux
LE DÉFICIT FONCIER
Avantages :
• Déduire le montant des travaux réalisés sur l’ensemble des revenus fonciers positifs, puis creuser sur le revenu global, un déficit foncier à hauteur de 10 700 €.
Engagements :
Pour bénéficier de cet avantage fiscal :
• D’investir dans l’achat d’un bien immobilier ancien, nécessitant des travaux de rénovation.
• Conserver le bien en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation du déficit foncier.
LA LMNP AMORTISSABLE
Avantages :
• Économiser le paiement de la TVA sur votre acquisition
• Générer des revenus locatifs non imposables (pendant 20 à 30 ans) avec la fiscalité du meublé et ainsi, se constituer un solide complément de retraite. La non-imposition des loyers sur une longue période permet de réaliser indirectement une importante économie d’impôt.
• Ce dispositif est cumulable avec tous les autres dispositifs fiscaux.
Engagements :
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il suffit :
• D’investir dans un bien immobilier meublé,
• De confier votre bien à la location à un gestionnaire professionnel.
L'INVESTISSEMENT EN EHPAD DANS LE CADRE DU RÉGIME LMNP
Avantages :
• La rentabilité sur le placement EHPAD est très intéressante, elle se situe entre 4,5% et 5% par an
• Sécurité du placement : Pour qu’un groupe puisse construire une résidence EHPAD il doit signer une convention tripartite entre la résidence, le conseil général et l’ARS (Agence Régionale de Santé). Cette convention permet de sécuriser ce placement car l’Etat est partie prenante et associé à ces projets. La région délivre des agréments pour les constructions d’EHPAD, l’ARS et la sécurité sociale participent aux loyers.
• Bail commercial EHPAD : Un bail commercial est signé entre vous (investisseur) et le gestionnaire de la résidence. Ce bail est une sécurité supplémentaire car il vous garantie une rentabilité ainsi qu'une revalorisation des loyers. De plus, c'est le gestionnaire qui se charge de trouver un locataire, vous n'avez aucune gestion.
• Articles 605 et 606 du code civil : Les programmes de résidence EHPAD dans la plupart des cas, prennent en compte ces articles dans le contrat de bail. Cela signifie que tous les travaux sont à la charge du gestionnaire et non à la charge de l'investisseur.